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Bilan carbone, déclaration extra-financière : quelle réglementation pour votre entreprise ?

BEGES, DPEF, OTI, scope 3… La réglementation pour le reporting des émissions de gaz à effet de serre peut paraître complexe. On vous aide à y voir plus clair !

Responsable RSE découvrant la réglementation française pour le reporting carbone

Bilan carbone, BEGES, DPEF : quelles différences ?

Au commencement était le BEGES, c’est à dire le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre, plus communément appelé bilan carbone. Cette réglementation pionnière créée en 2010 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à faire un bilan de leurs émissions tous les 4 ans et les déclarer sur le site de l’ADEME.

Puis vint la DPEF - Déclaration de Performance Extra-Financière. Mise en place avec la Loi de Transition Énergétique, elle oblige les entreprises d’une certaine taille à faire chaque année l’inventaire de leurs “postes significatifs d’émissions” et de les publier dans leur document de référence. Cette réglementation est la transposition d’une directive européenne de 2014 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières.

BEGES et DPEF : deux réglementations qui se recouvrent donc en partie, mais diffèrent sur de nombreux points. Un tableau n’est pas de trop pour y voir plus clair.

BEGES DPEF

Entités
Toute personne morale de droit privé de plus de 500 salariés
  • Les sociétés cotées avec un CA > 40m€ et un bilan > 20m€
  • Les sociétés non-cotées avec un CA ou un bilan > 100m€
NB : les SAS ne sont pas concernées

Émissions
  • Scopes 1 et 2 obligatoires
    "émissions directes, et indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur"
  • Scope 3 recommandé
Principales émissions des scopes 1, 2 et 3
"postes significatifs d'émissions générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit”

Fréquence
Tous les 4 ans Tous les ans

Périmètre géographique
France Monde

Méthode de calcul
Pas de méthodologie imposée, mais la Base Carbone™ et les guides sectoriels de l’ADEME font référence en la matière

Audit et contrôle
  • Pas d’audit
  • Contrôle par les DREAL et sanction possible
    (10 000€ puis 20 000€ en cas de récidive)
Audit par un organisme tiers indépendant (OTI) obligatoire pour les entreprises > 500 salariés avec un chiffre d’affaires ou un bilan > 100m€

Plan d'action
  • Plan de transition à court terme, moyen et long-terme
  • Liste des mesures prises pour l'adaptation au changement climatique
  • Objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme et moyens mis en oeuvre

Publication
Sur le site dédié de l’ADEME Dans le document de référence

Deux remarques pour compléter cette comparaison :

  • La DPEF a un périmètre beaucoup plus large que le bilan carbone : l’entreprise doit décrire son modèle d’affaires, l’ensemble des risques et impacts sur l’environnement (carbone, eau, déchets…).
  • Le bilan carbone et la DPEF requièrent tous deux de décrire le “plan d’action” pour réduire les émissions


Quelle complémentarité entre bilan carbone et déclaration extra-financière?

Admettons que votre entreprise soit non-cotée, avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et emploie plus de 500 personnes : vous devez donc réaliser un bilan carbone (BEGES) et une DPEF. Pouvez-vous “fusionner” les deux ? Est-ce que la DPEF ne recouvre pas déjà les obligations du bilan carbone ?

Globalement, il est possible de se limiter aux éléments produits dans la DPEF, si celle-ci comprend bien l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre et un plan d’action pour les réduire. Dans la pratique :

  • Types d'informations : La DPEF couvre un périmètre bien plus large que le bilan carbone : modèle d’affaire, risques et impacts sur l’ensemble des paramètres de soutenabilité (carbone, eau, déchets…). Qui peut le plus peut le moins !

  • Entités couvertes : la DPEF est réalisée au niveau du groupe, tandis que le bilan carbone doit être réalisé pour chaque entité juridique de plus de 500 employés (il peut donc y en avoir plusieurs pour un même groupe). Néanmoins, la DPEF est désormais suffisante, et il n’est plus nécessaire de déclarer un bilan carbone séparé pour chaque entité : le reporting au niveau groupe suffit.

  • Émissions : La DPEF couvre les “postes significatifs”, dont certains peuvent être indirects : achats, utilisation des produits vendus… (scope 3). Dans les faits, une entreprise mesure plus facilement ses émissions directes (scope 1) et indirectes liées à l’énergie (scope 2), et il est attendu qu’elle les fournisse dans sa DPEF. La DPEF couvre donc à minima les émissions obligatoires pour un bilan carbone (scopes 1 et 2).

  • Fréquence : La DPEF est annuelle, donc plus fréquente que le bilan carbone. Ses données peuvent donc être utilisées pour la déclaration BEGES.

  • Plan d’action : Le plan d’action du DPEF est valable pour le BEGES : pas besoin de produire un document spécifique pour le BEGES.

  • Publication : L’entreprise doit toujours déclarer son bilan carbone sur le site de l’ADEME, en plus de la DPEF incluse chaque année dans son document de référence.

Bien sûr, si votre entreprise est en dessous du seuil de la DPEF mais au-dessus de celui du bilan carbone (500 employés), vous êtes soumis uniquement au bilan carbone.

Chez Aktio, nous sommes convaincus que l'essentiel n'est pas le reporting en soi, et qu'il ne s'agit là que d'une première étape.
Au-delà de ces obligations réglementaires, l’objectif est de comprendre son empreinte carbone, pour mieux la réduire.

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