Le défaut de déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 30 000€, à une régularisation rétroactive sur les 3 dernières années et à une possible suspension de mise en marché par l'ADEME.
L'entrée en vigueur de la première déclaration pour tous les emballages industriels et professionnels (EPRO) approche. Les entreprises non préparées devront traiter dans l'urgence une donnée qu'elles n'ont souvent jamais structurée.
Au delà de la déclaration, l'éco-conception ouvre droit à des bonus tarifaires. Une démarche structurée aujourd'hui prépare aussi votre entreprise aux exigences de recyclabilité et de réemploi du règlement européen PPWR.

Efficace, à l’écoute et engagé : un accompagnement déterminant pour relever le défi AGEC et optimiser nos emballages.
La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Emballages Professionnels est une déclinaison du principe pollueur-payeur. Elle oblige tout metteur sur le marché français à financer la fin de vie de ses emballages en adhérant à un éco-organisme. Cette conformité passe par le versement d'une éco-contribution annuelle et l'obtention d'un Identifiant Unique (IDU) pour assurer la traçabilité.
Trois niveaux sont visés : l'emballage primaire (vente, en contact direct avec le produit), l'emballage secondaire (colisage intermédiaire) et l'emballage tertiaire (logistique, palettes, films étirables, feuillards).
Trois profils sont soumis à la REP : les fabricants ou conditionneurs qui emballent leurs produits en France pour une vente en BtoB, les importateurs ou introducteurs qui achètent des marchandises à l'étranger pour les introduire sur le marché français, et les distributeurs qui vendent des produits sous marque de distributeur (MDD).
Jusqu'à 30 000€ d'amende administrative (articles L541-10-11 et L541-10-13 du Code de l'environnement), une régularisation rétroactive des éco-contributions dues sur les 3 dernières années, une possible suspension de mise en marché par l'ADEME, et un risque d'image lié à la publication des sanctions.

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