Sommaire
Depuis le 22 août 2026, chaque marché public doit intégrer au moins un critère environnemental dans la notation des offres. La loi ne fixe ni pondération minimale ni liste de critères, mais la DAJ recommande un poids d'au moins 10 %, dans un critère distinct de la valeur technique. Le critère doit rester précis et lié à l'objet du marché : les juges refusent qu'il note la politique RSE générale de l'entreprise. Pour se démarquer, les entreprises ont donc intérêt à préparer des preuves propres à chaque marché, appuyées sur un bilan carbone solide.
Pour les entreprises qui répondent à des appels d'offres, deux questions se posent : quel poids ce critère a-t-il dans la note finale, et sur quoi peut-il porter ? Cet article se propose d'y répondre, en s'appuyant sur la doctrine officielle de la Direction des affaires juridiques (DAJ) et sur la jurisprudence récente.
L'article 35 de la loi Climat et Résilience a modifié le code de la commande publique. Depuis le 22 août 2026, l'article L2152-7 prévoit qu'au moins un des critères d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les contrats doivent aussi comporter des conditions d'exécution environnementales.
L'obligation concerne tous les marchés, y compris les prestations intellectuelles, à l'exception des marchés de défense et de sécurité. Si l'acheteur ne retient qu'un seul critère, ce ne peut plus être le prix : ce doit être un coût global, fondé par exemple sur le cycle de vie et intégrant les caractéristiques environnementales de l'offre (article R2152-7). Les consultations lancées avant le 22 août 2026 restent soumises à l'ancien régime.
La loi ne fixe aucune pondération minimale : chaque acheteur choisit le poids du critère environnemental selon l'objet du marché. La DAJ a toutefois donné un repère dans sa fiche pratique de juillet 2026 : une pondération d'au moins 10 % de la note totale peut constituer une pratique pertinente. Ce taux reste une recommandation, pas un minimum légal.
La DAJ insiste aussi sur la construction du critère. Il doit être suffisamment discriminant pour départager réellement les offres et, si possible, distinct de la valeur technique. Elle déconseille par exemple de loger l'environnement dans un sous-critère de la valeur technique pesant 5 %. Une pondération purement symbolique expose d'ailleurs l'acheteur à un risque d'annulation de la procédure.
La publication de ce poids dépend du type de procédure. Au-delà de seuils européens, qui varient selon l'acheteur et la nature du marché, l'acheteur doit suivre une procédure formalisée (un appel d'offres, par exemple) : les règles sont strictes et la pondération des critères est annoncée aux candidats. En dessous de ces seuils, il peut recourir à une procédure adaptée (MAPA), dont il fixe lui-même les modalités, de façon plus souple.
En procédure adaptée, l'acheteur n'est pas tenu de publier la pondération de ses critères. Afficher le poids du critère environnemental reste cependant une bonne pratique de transparence.
La loi ne dresse aucune liste de critères. Le choix revient à l'acheteur, dans un cadre précis : le critère doit être objectif, précis, non discriminatoire et lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les juges ont déjà posé deux limites :
Selon le type de marché, les critères portent par exemple sur :
La DAJ admet aussi qu'un plan de progrès satisfasse l'obligation, à condition que ses objectifs et ses modalités de suivi soient suffisamment précis. Pour aller plus loin, la Direction des achats de l'État publie des fiches-outils thématiques qui proposent des exemples de critères prêts à l'emploi.
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Puisque chaque acheteur construit son propre critère, la première étape consiste à lire attentivement le règlement de consultation : quel critère, quelle pondération, quelles pièces attendues ? Ensuite, trois réflexes font la différence :
À noter : certains donneurs d'ordre font déjà le choix de s'appuyer sur une démarche vérifiée par un tiers indépendant. C'est le cas de l'Échelle de Performance CO₂, que nous détaillons dans notre article Appels d'offres publics : l'Échelle de Performance CO₂ peut-elle faire la différence ?
Le critère environnemental ne pèse pas toujours lourd dans la notation, mais quelques points suffisent souvent à départager des offres proches. Sa règle du jeu reste la même d'un marché à l'autre : l'acheteur évalue votre offre, pas votre politique générale. Les entreprises qui savent chiffrer et prouver l'impact de leur prestation prennent donc un avantage durable.
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Sources :
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