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Depuis le 22 août 2026, chaque marché public note la dimension environnementale des offres. Encore faut-il pouvoir prouver sa démarche. Née aux Pays-Bas, l'Échelle de Performance CO₂ associe un système de management du CO₂ certifié par un tiers à un critère d'attribution : chaque soumissionnaire choisit un niveau d'ambition et obtient en échange un avantage, puis doit le prouver. Organisée en 3 échelons depuis sa version 4.0, l'EPC se déploie progressivement en France. Elle prolonge votre bilan carbone et peut faire la différence face à une offre moins chère mais moins ambitieuse.
Nous détaillons cette obligation dans notre article Marchés publics : quelle place pour le critère environnemental dans la notation ?
Un dispositif né aux Pays-Bas et en cours de déploiement en France apporte une réponse structurée : l'Échelle de Performance CO₂ (EPC), parfois appelée Échelle de Performance Carbone. Elle transforme une démarche de décarbonation en un système de management mesurable lors de l'attribution d'un marché, vérifié par un organisme indépendant. Cet article vous explique comment elle fonctionne, où en est son déploiement en France et en quoi elle peut faire la différence dans vos réponses.
Avec le critère environnemental obligatoire, la décarbonation entre souvent dans la grille de notation. Encore faut-il que l'acheteur puisse comparer les offres sur une base objective. Les pouvoirs publics le rappellent : les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves concrètes et objectives de leurs engagements.
C'est là que la difficulté commence, pour les acheteurs comme pour les entreprises. Bilans d'émissions de gaz à effet de serre, labels, notations extra-financières, engagements de réduction : les outils se multiplient et ne mesurent pas tous la même chose. Concrètement, un acheteur peut recevoir dans une même consultation un bilan carbone limité aux émissions directes, un label sectoriel, une note extra-financière et une simple promesse de réduction. Ces éléments ne couvrent ni le même périmètre, ni la même méthode, ni la même période : les comparer revient à noter des offres sur des bases différentes.
Pour vous, le risque est double :
Ce qui fera la différence n'est donc pas seulement l'ambition affichée, mais la capacité à la prouver dans la durée, idéalement par un tiers indépendant.
L'EPC est née aux Pays-Bas il y a une quinzaine d'années. Elle appartient à la fondation néerlandaise SKAO, qui en assure la gestion et coordonne son déploiement en Europe. Selon la fondation, environ 8 000 organisations sont aujourd'hui couvertes par un certificat et plus de 300 pouvoirs adjudicateurs l'utilisent dans leurs marchés publics.
L'outil repose sur une double nature :
Depuis sa version 4.0, publiée en janvier 2025, l'EPC compte 3 échelons, qui remplacent les 5 niveaux de la version précédente. Ils sont cumulatifs : pour viser un échelon, vous devez satisfaire l'essentiel des exigences des échelons inférieurs (Benor, 2025).
Chaque échelon fait l'objet d'un audit par un organisme de certification accrédité. Le certificat reste valable 3 ans, avec des audits annuels. Point important : la compensation carbone ne compte pas dans l'atteinte des objectifs.
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Lorsqu'un acheteur intègre le critère EPC, chaque soumissionnaire choisit un niveau d'ambition CO₂ (de 1 à 3) pour réaliser le projet. En échange, il obtient un avantage à l'attribution, fixé à l'avance par l'acheteur : une réduction fictive du prix, un montant fixe ou des points supplémentaires.
Une fois le marché attribué, l'entreprise dispose en principe d'un an pour démontrer qu'elle respecte le niveau promis, puis doit le confirmer chaque année. Deux preuves sont possibles : un certificat EPC ou une déclaration de projet, délivrée par un organisme de certification pour ce seul marché. Si l'engagement n'est pas tenu, une pénalité s'applique, recommandée par le guide officiel à un niveau supérieur à l'avantage obtenu.
Autre point clé : la certification n'est pas un prérequis pour répondre. Le droit de la commande publique interdit d'en faire une condition de candidature, au nom de la non-discrimination. Ce fonctionnement s'accorde aussi avec la jurisprudence récente : l'engagement porte sur la réalisation du marché concerné, et non sur la politique environnementale générale de l'entreprise, que les acheteurs ne peuvent pas noter.
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En France, l'EPC n'en est qu'à ses débuts, mais elle se structure rapidement. Les entreprises qui s'y intéressent dès maintenant prennent une longueur d'avance sur leurs concurrents.
L'agence Asea a été choisie par la fondation SKAO pour coordonner l'expérimentation française, menée d'octobre 2023 à décembre 2025. Le lancement officiel a eu lieu en 2024 à l'ambassade des Pays-Bas à Paris, devant plus de 70 acheteurs publics. Cinq acheteurs pilotes se sont engagés dès le départ : l'Ugap, le Resah, la Métropole du Grand Lyon, RTE et le Groupe La Poste.
Le Resah a ouvert la voie avec le premier marché français intégrant l'EPC, sur des travaux de désamiantage, de déplombage et de curage. Le dispositif y prenait la forme d'une clause de progrès en décarbonation, discriminante sans être éliminatoire : elle valorise les entreprises engagées sans exclure les autres.
Le cadre continue de se préciser :
Dans le même temps, l'EPC s'étend en Europe : après les Pays-Bas et la Belgique, elle est désormais introduite en Allemagne, en Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni.
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L'EPC ne remplace pas votre stratégie de décarbonation : elle la prolonge et la rend valorisable auprès des acheteurs publics.
Si vous avez déjà réalisé un bilan des émissions de gaz à effet de serre, vous disposez d'une partie des fondations. L'échelon 1 s'appuie sur votre bilan énergétique et votre inventaire des émissions liées à vos activités propres. L'échelon 2 élargit le périmètre à votre chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire à une partie de votre scope 3 : matériaux, sous-traitants, transport. L'échelon 3 vous demande de construire une trajectoire vers zéro émission en 2050.
L'EPC apporte trois bénéfices concrets à votre démarche :
Avec le critère environnemental obligatoire, la décarbonation devient un argument commercial mesurable dans la commande publique. Mais un argument ne vaut que s'il peut être vérifié. L'Échelle de Performance CO₂ apporte un cadre pensé pour cela : une ambition choisie, un avantage à l'attribution et une preuve apportée par un tiers indépendant.
L'EPC peut donc faire la différence, à condition de partir d'un bilan carbone solide et d'anticiper les attentes de vos clients publics. Plus vous structurez tôt votre démarche, plus vous serez prêt le jour où un appel d'offres valorisera votre niveau d'ambition.
Votre bilan carbone constitue la première marche vers l'EPC. Réalisez-le avec nos expert.e.s et faites-en un argument solide dans vos réponses aux appels d'offres publics.
Sources :
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