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Adoptée le 10 novembre 2022 par le Parlement européen, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive - Directive sur les rapports de durabilité des entreprises) vise à renforcer les exigences relatives à la communication d’informations non-financières par les grandes entreprises.
Pour rappel, le cadre juridique actuel est fixé par la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui impose, depuis 2018, aux entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés d’établir une déclaration sur la manière dont elles gèrent les problématiques environnementales et sociales.
Le projet de directive CSRD a été initialement présenté le 21 avril 2021 par la Commission Européenne dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et du programme en matière de finance durable. Elle vise à modifier la directive NFRD afin d’élargir son champ d’application mais également renforcer les exigences de reporting extra-financier.
🚨 Rappel : la CSRD étant une directive européenne, elle devra être transposée par les Etats membres de l’UE avant la fin de l’année 2023.
Dans un contexte où la transparence en matière de durabilité constitue une attente toujours plus forte des parties prenantes (investisseurs, clients, consommateurs, salariés), la directive CSRD poursuit trois objectifs principaux :
Voici les principaux changements introduits par la directive par rapport au cadre juridique actuel :
Pour rappel, la directive NFRD ne s’appliquait qu’aux entreprises d’intérêt public (telles que les banques, assureurs et sociétés cotées) employant plus de 500 salariés.
La directive CSRD étend significativement le champ d’application des exigences de reporting extra-financier. Tout d'abord, elle s’appliquera en effet à toutes les sociétés cotées ainsi qu’aux grandes entreprises qui valident au moins deux des trois critères suivants :
Par ailleurs, les entreprises non européennes seront également concernées si elles réalisent une activité conséquente dans l’Union Européenne, soit un chiffre d’affaires dans l’UE dépassant les 150 millions d’euros pour chacune des deux années précédentes.
Puis, la CSRD s’appliquera aussi aux PME et autres entreprises cotées en bourse (avec un délai supplémentaire). À noter toutefois que la Commission Européenne envisage d’établir des règles adaptées aux PME dépassant deux des trois critères suivants :
💡 Les micro-entreprises cotées ne seront pas concernées par la directive CSRD sauf si elles dépassent l’un des trois critères suivants :
Au total, ce sont donc près de 50 000 entreprises européennes (contre 11 700 sous la directive NFRD) qui seront désormais concernées par l’obligation de reporting extra-financier (!).
Il reviendra aux Etats membres de définir les sanctions encourues par les entreprises ne publiant pas les informations en matière de durabilité. Rappelons que le manquement à l’établissement de la DPEF est sanctionné pénalement et constitue une contravention de 5e classe punissable d’une peine d’amende de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive.
Afin de laisser aux entreprises concernées le temps de se préparer, la mise en place des nouvelles exigences interviendra de façon graduelle :
💡 En France, le reporting CSRD se substituera à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).
Pour les grandes entreprises, le projet de directive prévoit que le reporting de durabilité devra notamment comporter :
À noter que le contenu précis du rapport de durabilité ne sera connu qu’à la publication officielle des standards de l’EFRAG. En l’état, le document de travail de l’ESRS 1 établi par l’EFRAG précise 23 exigences concernant le changement climatique. La plupart d’entre elles correspondent à ce qui est actuellement exigé par la NFRD et les autres bonnes pratiques de reporting (TFCD, CDP, etc.). Quatre exigences peuvent cependant être qualifiées d'”innovantes” :
Une déclaration simplifiée sera mise en place pour les PME concernées. Ces dernières seront uniquement tenues de divulguer :
Pour rappel, les PME qui entrent dans le scope évoqué sont celles qui valident au maximum deux des trois critères suivants :
Concrètement, l’Union Européenne attend donc des entreprises concernées un suivi rigoureux de leur performance environnementale et sociale grâce aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Chaque entreprise doit ainsi formaliser une stratégie de développement durable accompagnée d’un plan d’action présentant les moyens concrets de la mettre en place.
Pour rappel, les critères ESG constituent les trois piliers de l’analyse de la performance extra-financière :
🌱 le critère environnemental tient compte notamment de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la gestion des déchets et de la prévention des risques environnementaux
✊ le critère social prend en compte notamment le respect du droit du travail, la prévention des accidents professionnels, la formation du personnel et le dialogue social dans l’entreprise
⚖ le critère de gouvernance concerne notamment l’indépendance du conseil d’administration, la structure de gestion et la présence d’un comité de vérification des comptes.
Il est essentiel, et notamment pour les entreprises qui ne sont pour l’instant pas concernées par le reporting extra-financier, d’anticiper dès maintenant cette nouvelle réglementation afin de pouvoir disposer des données nécessaires le moment venu.
Dans la mesure où la réduction des gaz à effet de serre constitue un des premiers critères pour analyser la performance environnementale des entreprises, la mise en place d’indicateurs carbone et d’une stratégie climat constituera une partie importante du reporting ESG. La réalisation d’un bilan carbone sera donc un point de passage obligatoire pour l’ensemble des entreprises concernées, afin de mesurer leurs émissions et de se fixer des objectifs pour les réduire.
À ce titre, il faut noter que la CSRD impose de divulguer des données sur les opérations de l’entreprise et de sa chaîne de valeur, ce qui implique nécessairement la réalisation d’un bilan carbone sur l’ensemble des postes d’émissions (Scope 1, 2 et 3).
💡 Durant les trois premières années d’application de la CSRD, si les informations sur la chaîne de valeur ne sont pas disponibles, l’entreprise devra expliquer les efforts déployés pour les obtenir et comment elle compte les obtenir à l’avenir.
Il est également recommandé de mettre en place dès maintenant une gouvernance dédiée aux enjeux de développement durable :
Pour les entreprises qui souhaitent se préparer dès aujourd’hui à l’exercice et mesurer leur performance extra-financière, le Gouvernement a mis en place en mai 2021 la plateforme “Impact” qui permet à toutes les entreprises (de la TPE au grand groupe) de publier les données de leur performance environnementale, sociale et de gouvernance.
👉 En savoir plus sur la plateforme Impact !
Répondre au questionnaire CDP peut également être un excellent moyen de se préparer en amont sur le volet environnemental du reporting extra-financier exigé par la directive CSRD. Il présente aussi l’avantage de fournir une feuille de route sur les différentes étapes pour réduire son impact environnemental.
En imposant à toutes les grandes entreprises de mesurer leur performance extra-financière grâce à des indicateurs fiables et selon des standards normés, la directive CSRD constitue un tournant majeur et va vers une plus grande responsabilisation des acteurs économiques sur les questions environnementales et sociales.
Afin de pouvoir répondre au mieux à cette nouvelle réglementation, il est impératif que les entreprises nouvellement concernées s’y préparent dès maintenant, notamment en mesurant leurs émissions de gaz à effet de serre par un bilan carbone. Aktio peut vous accompagner pour répondre aux enjeux de la CSRD alors n’hésitez pas à nous contacter !
