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Gestion des déchets : quelles obligations pour les entreprises ?

La gestion des déchets représente un enjeu majeur pour l’environnement. À ce titre, la réglementation se renforce et notamment vis-à-vis des entreprises. Dans cet article, on fait le point sur les exigences réglementaires et on vous donne quelques pistes pour mieux gérer et réduire les déchets dans votre entreprise !

Nous tenons à remercier notre partenaire Take a Waste pour sa contribution à cet article.

Temps de lecture : 7 minutes

Gestion des déchets : état des lieux et enjeux

Les émissions carbone liées à la gestion des déchets représentent environ 3% des émissions nationales de la France (3,1% en 2017, selon les chiffres de la Stratégie Nationale Bas-Carbone). 

La SNBC vise une réduction de 37% des émissions du secteur de la gestion des déchets en 2030 par rapport à 2015 et de 66% à l’horizon 2050. Bien que le secteur pèse relativement peu en termes d’émissions carbone en comparaison d’autres secteurs tels que les transports ou le bâtiment, la promotion de l’utilisation de produits plus durables et de l’économie circulaire constitue un vecteur puissant de réduction des émissions dans d’autres secteurs plus émetteurs. C’est pourquoi la réglementation s’est fortement accentuée dans ce domaine ces dernières années, notamment par l’intermédiaire de la loi “AGEC” de 2020.

Quels sont les grands principes de la réglementation déchets ?

La responsabilité du producteur ou détenteur de déchets

La réglementation relative aux déchets comprend plusieurs principes fondamentaux au premier rang desquels figure la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets (article L541-2 C. env.). Selon ce principe, “tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion”. 

Pour une entreprise, cette responsabilité concerne l’ensemble des déchets qu’elle génère, qu’il s’agisse des déchets liés à son activité ou des déchets générés par les salariés sur le lieu de travail.

Par ailleurs, la responsabilité du producteur ou détenteur de déchets court jusqu’à l’élimination ou la valorisation finale des déchets, même si la gestion de ces déchets est transférée à un prestataire.

 🧐 Qu’est-ce qu’un déchet ?

Le Code de l’environnement définit un déchet comme “toute substance ou objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.” (article L541-1-1 C. env.).
Loin d’associer la notion de déchets à la désuétude, cette définition rend au contraire possible la réutilisation de déchets en tant que matières premières par d’autres entreprises, conformément au principe d’économie circulaire.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets

Les évolutions réglementaires récentes en matière de gestion des déchets (en particulier, la fameuse loi “AGEC” de 2020) visent à favoriser l’économie circulaire afin de réduire le gaspillage et favoriser la réutilisation des déchets. Les entreprises doivent participer activement à cet objectif, notamment en évitant, lorsque c’est possible, la génération de déchets. Pour leurs déchets générés, elles doivent veiller à respecter la hiérarchie des modes de traitement en choisissant un mode de traitement dans l’ordre de priorité suivant :

  1. La préparation en vue de la réutilisation, soit toute opération de contrôle, nettoyage ou de réparation par laquelle les déchets sont préparés de manière à pouvoir être réutilisés sans autre opération de traitement
  2. Le recyclage, soit toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits afin de pouvoir de nouveau remplir leur fonction initiale (ou une autre fonction)
  3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
  4. En dernier lieu, l’élimination.
Hiérarchie des modes de traitement des déchets

La réglementation établit également un principe de proximité, selon lequel les acteurs (publics ou privés) doivent assurer la gestion de leurs déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production. L’objectif est à la fois de limiter les impacts environnementaux liés au transport mais aussi de favoriser le développement de filières locales de gestion et traitement des déchets.

💡 Selon l'ADEME, le transport du lieu de collecte jusqu’au lieu de traitement génèrerait à lui seul 30% des émissions de gaz à effet de serre liées à la gestion des déchets (!).

Une autre alternative méthodologique possible est la méthode des 4R :

  • Refuser (dire non au superflu et utiliser ce que l’entreprise possède déjà)
  • Réduire (aller à l’essentiel et n’utiliser que ce dont l’entreprise a réellement besoin)
  • Réutiliser (suivre le principe de l’économie circulaire et allonger la durée de vie des équipements en privilégiant leur réparation à leur rachat)
  • Recycler (privilégier des matériaux recyclables)

Le tri des déchets

Pour garantir une bonne gestion des déchets et favoriser la réutilisation et le recyclage de ceux qui le permettent, la réglementation mise principalement sur le respect d’obligations de tri à la source. Le champ d’application de ces obligations a été étendu avec l’entrée en vigueur de la loi “AGEC”. À terme, ce sont 9 types de déchets qui seront soumis aux obligations de tri à la source (on y revient un peu plus tard dans l’article).

La responsabilité élargie du producteur (REP) et le principe pollueur-payeur

En application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), les producteurs, importateurs et distributeurs de certains produits (ou des matériaux entrant dans leur fabrication) peuvent être tenus de pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent (article L541-10 C. env.).

Une vingtaine de produits, listés à l’article L541-10-1 du Code de l’environnement, sont à ce jour concernés par la REP. On y retrouve notamment : 

  • les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
  • les produits textiles
  • les piles et accumulateurs usagés
  • les déchets d’éléments d’ameublement
  • les papiers
  • les déchets d’emballages professionnels (à compter de 2025), y compris les déchets d’emballages utilisés par les professionnels de la restauration (depuis 2023)
  • les huiles minérales ou synthétiques usagées (depuis 2022)

Pour se conformer à la REP, les producteurs, importateurs ou distributeurs de ces produits peuvent soit faire appel à un éco-organisme, soit mettre en place un système individuel ou collectif. La première option est généralement privilégiée.

💡 Les éco-organismes sont des structures à but non lucratif auxquelles les producteurs de déchets concernés par la REP transfèrent leurs obligations, en contrepartie d’une contribution financière.
👉 Consulter la liste des éco-organismes agréés au 1er janvier 2023.

Concrètement, quelles obligations pèsent sur les entreprises ?

Les entreprises doivent respecter les étapes suivantes :

Caractériser ses déchets

La caractérisation des déchets est la première étape essentielle pour assurer le respect des obligations relatives à leur gestion. Cette caractérisation doit se faire selon une nomenclature définie au niveau européen et doit permettre à chaque entreprise de déterminer la nature des déchets qu’elle produit et notamment s’il s’agit de déchets dangereux.

Collecter et trier ses déchets

Depuis le décret “5 flux” de 2016, les entreprises sont tenues de trier à la source leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois. Elles doivent donc organiser un tri sélectif par la mise en place de bacs dédiés à chaque type de déchets. 

💡 Si les déchets sont collectés par une collectivité territoriale, le tri “5 flux” ne s’applique qu’en cas de dépassement du seuil de 1100 litres de volume hebdomadaire de déchets (tous déchets confondus). Ce seuil ne s’applique pas si la collecte est effectuée par un prestataire privé. Notez aussi que les collectivités refusent de plus en plus souvent la collecte auprès des professionnels.

Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de tri à la source s’applique aussi aux entreprises de construction et de démolition produisant ou détenant des déchets de plâtre et de fractions minérales, sauf dans deux cas : 

  • impossibilité d’affecter une surface au moins égale à 40 m2 sur l’emprise du chantier pour le stockage des déchets
  • le volume total des déchets produits (tous déchets confondus) est inférieur à 10 m3 sur l’ensemble de la durée du chantier

Par ailleurs, les textiles seront aussi concernés à compter du 1er janvier 2025.
On parlera donc de tri “8 flux” !

Avant le 31 mars de chaque année, l’installation de valorisation finale (si les déchets lui sont cédés directement par le producteur) ou le prestataire de collecte doivent fournir au producteur une attestation annuelle de valorisation des “5 flux” (ou “7 flux” pour la construction/démolition) pour l’année précédente. Cette attestation doit permettre d’apporter aux producteurs la certitude que leurs déchets ont bien été valorisés.

Le non-respect de l’obligation de tri à la source est passible d’une sanction administrative d’un montant maximum de 150 000 euros et constitue une infraction pénale punie d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le tri des biodéchets

Depuis 2016, les biodéchets doivent également faire l’objet d’un tri à la source lorsque le producteur ou détenteur en génère plus de 10 tonnes par an.
La loi “AGEC” a abaissé ce seuil à 5 tonnes par an depuis le 1er janvier 2023 et à compter du 1er janvier 2024, tous les établissements générant des biodéchets seront concernés (sans seuil minimum).

Vérifier les autorisations et agréments des prestataires

En tant que producteurs de déchets, les entreprises sont tenues d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion par un tiers. Elles doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer que le prestataire à qui elles remettent leurs déchets est bien autorisé à les prendre en charge. 

Respecter les obligations de traçabilité de ses déchets

Responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur valorisation ou élimination finale, l’entreprise doit être en mesure de pouvoir suivre la prise en charge de ses déchets sur toutes les différentes étapes de leur gestion (collecte - transport vers le centre regroupement - pré-traitement - recyclage et valorisation).

Dans ce but, la réglementation impose aux producteurs, détenteurs et gestionnaires de déchets de tenir un registre de suivi des déchets. Ce registre peut être sous format papier ou numérique et doit être conservé 3 ans minimum. 

Pour les producteurs ou expéditeurs de déchets, le registre doit contenir a minima des informations sur : 

  • la date de sortie de l’installation du déchet
  • la dénomination, nature et quantité du déchet sortant
  • l’origine du déchet (adresse de l’établissement, numéro SIRET, etc.)
  • la gestion et le transport du déchet (raison sociale, numéro SIRET et adresse du ou des transporteurs)
  • la destination du déchet (raison sociale, numéro SIRET et adresse de l’établissement vers lequel le déchet est expédié ; code du traitement qui va être effectué)

💡 La tenue d’un tel registre n’est pas obligatoire pour les déchets confiés au service public de gestion des déchets.

Respecter les règles spécifiques à la gestion de certains déchets

Déchets dangereux

En raison des risques importants liés à leur manipulation, les déchets dangereux sont soumis à des exigences plus strictes. Ainsi, le producteur de tels déchets doit obtenir, en amont, auprès de l’installation d’élimination, un Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) afin de s’assurer qu’elle puisse les prendre en charge. Ce CAP doit être renouvelé tous les ans.

Par ailleurs, l’entreprise productrice et expéditrice de déchets dangereux doit renseigner un bordereau de suivi (BSDD) au moment de la prise en charge des déchets. Les BSDD permettent de suivre et vérifier la réalisation de chaque étape jusqu’au traitement final des déchets.

💡 Depuis le 1er janvier 2022, la traçabilité des déchets dangereux (et d’amiante) doit obligatoirement s’effectuer de manière dématérialisée via l’outil Trackdéchets.

Autres déchets

Déchets de papiers de bureau*

Depuis le 1er janvier 2018, les bureaux regroupant plus de 20 employés doivent trier et valoriser leurs papiers de bureau : le prestataire en charge des collectes doit remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et de valorisation

Déchets d’emballages non ménagers

Au-delà d’une production de 1100 litres/semaine, les détenteurs de déchets d’emballages doivent assurer leur valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie

Déchets soumis à la REP

Les producteurs de déchets soumis à la REP doivent faire appel à un éco-organisme ou mettre en place un système individuel de gestion de leurs déchets

*Sont considérés comme des “déchets de papiers de bureau” :

  • les déchets d’imprimés papiers
  • les déchets de livres
  • les déchets de publications de presse
  • les déchets d’articles de papeterie façonnés
  • les déchets d’enveloppes et de pochettes postales
  • les déchets de papiers à usage graphique

Pour en savoir plus sur les règles spécifiques à respecter quant à la gestion de certains déchets, téléchargez le registre des déchets de Take a Waste !

Pistes d’actions concrètes pour réduire les déchets dans votre entreprise

Selon les chiffres publiés par l’ADEME en 2022, les entreprises (hors secteur de la construction) auraient produit en 2018 près de 63 millions de tonnes de déchets, soit près d’une tonne par français (!). 

Dans ce contexte, la priorité doit aller à la réduction de la quantité de déchets produits en entreprise. Adopter une stratégie préventive en limitant les quantités de déchets générées peut, par ailleurs, présenter des avantages importants : 

  • une réduction de son bilan carbone en limitant l’impact environnemental associé à la gestion de ses déchets (émissions du scope 3, voire des scopes 1 et 2 si une partie du traitement de fin de vie est internalisé)
  • des économies financières en évitant les coûts liés au traitement de ces déchets

Dans le tableau suivant, nous vous proposons quelques actions à mettre en place afin de réduire la quantité de déchets produits dans votre entreprise. 

Pour un maximum d’efficacité, il est important que ces actions s’inscrivent dans une stratégie globale de réduction et de gestion durable des déchets dans l’entreprise, avec la définition d’objectifs à court, moyen et long terme et surtout un suivi dans le temps des actions mises en place.

Fonction  Actions à mettre en place

Activité de bureau

  • Acheter en priorité des matériels et équipements éco-responsables pour le bureau
  • Privilégier la dématérialisation, les impressions recto-verso, réutiliser les feuilles de brouillon
  • Privilégier les mugs aux gobelets plastiques
  • Utiliser des matériaux durables et fabriquer autant que possible des produits / emballages mono-matériaux

Marketing, conception produit et R&D

  • Optimiser la consommation de matières premières
  • Allonger la durée de vie des produits
  • Privilégier l’utilisation de matériaux peu impactants (biodégradables, recyclables, etc.)
  • Diminuer l’impact du produit en phase d’utilisation
  • Améliorer la réparabilité du produit
  • Pratiquer l’éco-conception

Achats

  • Réduire les suremballages ou les emballages non indispensables
  • Acheter prioritairement des matériels et équipements éco-responsables
  • Privilégier l’achat de produits avec une durée de vie plus longue, ou privilégier la location pour des objets utilisés peu fréquemment

Production

  • Privilégier l’achat de machines plus performantes et générant moins de pertes
  • Optimiser les réglages des machines existantes afin de limiter les rebuts de production
  • Assurer une maintenance régulière des installations pour éviter les pannes à l’origine de rebuts et lots non-conformes

👉 Plus d’idées dans notre article dédié à la mise en place d’une démarche d’économie circulaire en entreprise.

Conclusion

Le tri à la source, le recyclage et la valorisation sont autant de moyens permettant de favoriser une gestion durable des déchets en entreprise. La sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques est également fondamentale. En effet, seules l’adhésion et l’implication de l’ensemble des salariés peuvent permettre une réelle efficacité des règles de tri et des autres actions mises en place.
Au-delà du respect des exigences en termes de gestion des déchets, il est toutefois essentiel que l’entreprise aille plus loin en s’interrogeant sur les moyens de réduire les quantités de déchets produits par son activité et les salariés. Les bénéfices seront à la fois environnementaux mais aussi économiques.

“On peut faire le lien entre amont et aval, et souligner que la part des déchets dans un bilan carbone est faible si on mesure cette dernière à partir du moment où le déchet est produit – mais on peut aussi raisonner plus largement et dire que tout produit acheté deviendra tôt ou tard un déchet, et dans ce cas la prévention des déchets englobe quasiment tout le scope 3.” Alexis Lemeillet- Take a Waste