CSRD : comment se conformer à la nouvelle norme ESRS E1 sur le changement climatique ?

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Qu’est-ce que la norme ESRS E1 ?

La nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui est entrée en vigueur le  1^er janvier 2024, impose aux entreprises d’approfondir leur reporting extra-financier et élargit le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de reporting. L’une des principales nouveautés est que le reporting (appelé désormais “rapport de durabilité”) doit se conformer à des standards normés, les fameuses normes européennes de durabilité (ESRS) dont le premier jeu a été publié le 31 juillet 2023.

Fondées sur les trois piliers de la RSE (environnement / social / gouvernance), les normes ESRS visent à apporter un cadre détaillé et strict au nouveau reporting extra-financier afin notamment de faciliter sa lisibilité par les parties prenantes et permettre une comparaison des rapports entre eux.

Dans ce but, elles détaillent notamment les informations à publier par les entreprises mais aussi le format à adopter et, dans certains cas, la méthodologie à utiliser pour collecter les données nécessaires à l’établissement du reporting. L’ensemble de ces normes ESRS détaille plus de 1200 données (!) que les entreprises vont devoir déclarer.

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Le premier jeu de normes comporte au total 11 normes, donc 5 normes thématiques dédiées au critère environnemental. Parmi ces dernières, la norme ESRS E1 est spécialement dédiée au changement climatique et comprend 220 données : il s’agit de la norme ESRS avec le plus de données à renseigner. De plus, la majorité de ces données sont de nature “quantitative” (kWh d’énergie consommé, kg de CO2 émis…), là où d’autres normes sont plus “qualitatives” (la réponse attendue est un texte rédigé). 

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La norme ESRS-E1 comprend trois sous-thématiques : 

• L’adaptation au changement climatique, soit le processus d’adaptation de l’entreprise au changement climatique
• L’atténuation du changement climatique, soit les efforts mis en place par l’entreprise contribuer à la limitation du réchauffement climatique, notamment via la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre
• L’énergie : toutes les formes de production et de consommation d’énergie par l’entreprise.

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Quel est l’objectif de la norme ESRS E1 ?

La norme ESRS E1 précise les exigences de publication (Disclosure Requirements - DR) requises pour établir le rapport de durabilité concernant le volet climatique. Grâce aux informations transmises par l’entreprise, les utilisateurs du rapport (investisseurs, clients, régulateur et autres parties prenantes) doivent notamment pouvoir comprendre : 

• De quelle manière l’entreprise influe sur le changement climatique, autrement dit quelles sont ses incidences positives, négatives, réelles et potentielles
• Les actions mises en place par l’entreprise pour prévenir, atténuer ou corriger ces incidences et traiter les risques et opportunités en lien avec le changement climatique
• Comment l’entreprise prévoit d’adapter sa stratégie et son business model à la transition vers une économie durable
• Les incidences financières pour l’entreprise des risques et opportunités liés au changement climatique

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Quelles sont les spécificités de la norme ESRS E1 ?

La norme ESRS E1 comprend au total 9 exigences de publication (Disclosure Requirements), ce qui en fait une des normes ESRS thématiques les plus complètes. Cela s’explique notamment par le fait que le changement climatique est considéré comme un sujet prioritaire par l’Union Européenne pour atteindre la neutralité carbone en 2050. 

Par ailleurs, elle se distingue également des autres normes thématiques par son champ d’application particulièrement vaste. 

Pour rappel, dans notre article dédié à la double-matérialité, nous avons montré en détail comment l’analyse de double matérialité se trouve au cœur du nouveau reporting de durabilité. Concrètement, chaque entreprise doit identifier et hiérarchiser les enjeux de durabilité qui sont les plus importants pour elle et ses parties prenantes. En fonction des résultats, l’entreprise détermine au cas par cas quelles informations déclarer dans le cadre du reporting de durabilité. 

Cependant, pour la norme ESRS E1, l’Union Européenne a choisi d’inverser la charge de la preuve en mettant en place un régime spécial et plus contraignant visant à élargir son champ d’application. Ainsi, si l’entreprise considère que le changement climatique n’est pas une thématique significative (matérielle) concernant son activité, elle doit fournir une justification détaillée et argumentée. 

En pratique, il sera donc difficile pour la plupart des entreprises de passer outre cette norme ESRS E1. En effet, toutes les entreprises contribuent actuellement, à des degrés divers, au changement climatique. Par ailleurs, de plus en plus d’entreprises seront à l’avenir impactées par le changement climatique, que ce soit en raison de risques physiques ou de transition (par exemple, la mise en place de nouvelles réglementations).

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Selon, l’Autorité des normes comptables, l’enjeu climatique pourra éventuellement ne pas être considéré comme matériel par une entreprise si l’estimation de son bilan carbone (scopes 1, 2 et 3) est négligeable en le comparant à des ordres de grandeur pertinents (par exemple, les émissions moyennes du secteur d’activité, le chiffre d’affaires de l’entreprise, etc.).

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Présentation détaillée des exigences de publication

Voici une présentation détaillée des 9 exigences de publication (DR) de la norme ESRS E1 telles que formulées dans le règlement publié par la Commission Européenne le 31 juillet 2023.

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DR1 : Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

Cette première exigence oblige l’entreprise à communiquer sur son plan de transition climatique. Autrement dit, ses efforts d’atténuation (passés, actuels et futurs) pour garantir la compatibilité de sa stratégie d’entreprise avec l’atteinte des objectifs climatiques internationaux.

Le plan de transition climatique doit notamment comporter :

1. Une démonstration de la compatibilité de sa trajectoire carbone avec un scénario à + 1,5°C
2. Une description des différents leviers de décarbonation programmés
3. Un plan d’investissement et de financement pour les différents leviers de décarbonation 
4. Une évaluation des émissions provenant des actifs et des produits de l’entreprise au cours de leur durée de vie résiduelle (émissions bloquées). L’objectif est d’évaluer la faisabilité des objectifs de réduction des émissions de l’entreprise et d’identifier les actifs et activités de l’entreprise exposés aux risques de transition climatiques
5. Un objectif de chiffre d’affaires vert conformément à la Taxonomie européenne
6. Des informations indiquant si l’entreprise est ou non exclue des indices de référence alignés sur l’accord de Paris (EU Paris-aligned Benchmarks - PAB)
7. Une démonstration de l’alignement du plan de transition climatique avec la stratégie commerciale globale de l’entreprise et son plan de financement
8. Un suivi des progrès réalisés dans le cadre de ce plan de transition climatique

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DR2 : Politiques liées à l’atténuation et l’adaptation au changement climatique

Il s’agit ici de décrire l’ensemble des politiques que l’entreprise a adoptées pour gérer ses impacts sur le changement climatique mais aussi  les risques et opportunités liés à celui-ci. Les politiques d’efficacité énergétique doivent être considérées ainsi que le déploiement éventuel des énergies renouvelables.

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DR3 : Actions et ressources en rapport avec les politiques liées au changement climatique

Dans le cadre de cette exigence, l’entreprise doit publier l’ensemble des actions menées concernant l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ainsi que les ressources allouées à leur mise en œuvre (financières, humaines). 

Exemple : Une multinationale suédoise a engagé des investissements conséquents en Recherche & Développement pour mettre au point des batteries électriques pour les poids lourds, et ainsi atteindre leurs objectifs de réduction.
Coût estimé : 2,6 milliards d’€ sur la période 2021-2026
D’autres exemples sont disponibles dans ce rapport de l’ESMA (European Securities and Market Authority) ! 

Pour chaque action, l’entreprise doit indiquer les ressources financières mobilisées en termes d’investissements (Capex) et de dépenses courantes (Opex).

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DR4 : Objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique

Dans cette section, l’entreprise doit publier les cibles climatiques qu’elle s’est fixées. Autrement dit, ses objectifs de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (“trajectoire de décarbonation” ou plus communément “trajectoire carbone”). Il s’agit sans doute de la principale innovation de la norme ESRS E1.

Les objectifs de réduction doivent être publiés en valeur absolue dans tous les cas (par exemple, une réduction de 20% en tCO₂e sur une période de 10 ans par rapport aux émissions d’une année de référence). 

À titre complémentaire, les objectifs peuvent être exprimés en intensité carbone (par exemple, une réduction de 20% en tCO2e/€ de chiffres d’affaires sur une période de 10 ans par rapport aux émissions d’une année de référence). 

Ils doivent être publiés pour les émissions de Scope 1, 2 et 3 de manière séparée.

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Les objectifs de réduction doivent comprendre au minimum des valeurs cibles pour 2030 et, si elles sont disponibles, pour 2050. L’entreprise doit indiquer le cadre et la méthodologie utilisée pour les établir (par exemple, la Science-Based Target Initiative - SBTi).

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Il est important de noter que l’entreprise ne peut pas se contenter d’indiquer sa trajectoire de décarbonation mais doit également démontrer sa robustesse en décrivant les différents leviers de décarbonation attendus et leur contribution quantitative à l’atteinte de cette trajectoire.

Pour cela, elle doit veiller notamment :

• À la qualité du chiffrage financier concernant les dépenses d’investissement (CapEX) et opérationnelles (OpeEX) allouées aux différents leviers de décarbonation
• À l’exactitude du chiffrage des différents leviers de décarbonation (mesurés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre par catégorie d’émissions)
• Au réalisme des hypothèses retenues (prise en compte des évolutions technologiques, de la décarbonation du mix énergétique des pays où l’entreprise est implantée, etc.)

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DR5 : Consommation d’énergie et mix énergétique

Dans cette section, l’entreprise doit fournir des informations détaillées sur sa consommation d’énergie finale. Cela requiert en pratique de convertir des consommations d’énergie primaire (fossile) et secondaire (hydrogène) en mégawattheures (MWh) en utilisant leur pouvoir calorifique, afin de les additionner aux consommations d’électricité.

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L’entreprise doit notamment ventiler les consommations d’énergie selon trois sources distinctes : fossile, nucléaire et renouvelable. En pratique, il est donc nécessaire de disposer d’une traçabilité fiable sur l’origine des énergies secondaires et finales. L’Autorité des Marchés Financiers recommande aux entreprises d’utiliser les données statistiques nationales sur le mix énergétique.

👉 Vous pouvez retrouver la cartographie des émissions de CO₂ du mix énergétique de chaque pays sur le site d’Electricity Maps. 

Les entreprises dans un secteur à fort impact climatique doivent ventiler leurs consommations énergétiques fossiles par source. Elles peuvent trouver cette information sur leurs factures d’approvisionnement.

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DR6 : Bilan carbone Scopes 1, 2 et 3

Cette exigence concerne la publication du bilan carbone (scopes 1, 2 et 3) de l’entreprise. Il s’agit d’une étape cruciale pour pouvoir mesurer les progrès accomplis conformément à la trajectoire carbone que s’est fixée l’entreprise.

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Elle doit ainsi indiquer (en tonnes équivalent CO₂) :

• Les émissions du scope 1, incluant les émissions brutes du scope 1 et le pourcentage des émissions provenant des systèmes d’échanges de quotas d’émissions (SEQE)

• Les émissions du scope 2 incluant les émissions brutes basées sur la localisation de la production (“location-based) et les émissions brutes basées sur les types de contrats d’énergie (“market-based”) comme les contrats d’énergie renouvelable (“Garanties d’Origine” en France, “Renewable Energy Certificate” ailleurs en Europe). 

• Les émissions du scope 3 incluant les émissions de chaque catégorie significative, autrement dit chaque catégorie qui constitue une priorité pour l’entreprise. À noter que les futures normes ESRS sectorielles, dont la publication doit intervenir avant le 30 juin 2026,préciseront les principaux postes du Scope 3 à retenir et la manière d’estimer ces émissions dans la chaîne de valeur.

• Les émissions totales en ventilant les émissions totales dérivées des émissions de Scope 2 basées sur la localisation (“location-based”) et les émissions totales dérivées des émissions de Scope 2 basées sur le types de contrats d’électricité (“market-based”).

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Enfin, l’entreprise doit aussi publier les informations relatives à l’intensité de ses émissions de gaz à effet de serre en précisant le total des émissions exprimées en tCO₂e par produit net.

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DR7 : Projets d’absorption et d’atténuation des gaz à effet de serre financés au moyen de crédits carbone

Cette section concerne les actions de “compensation carbone” réalisées ou financées par l’entreprise. Elle comprend notamment : 

• Les absorptions et le stockage de gaz à effet de serre résultant de projets qu’elle a pu réaliser dans le cadre de ses propres activités ou auxquels elle a pu contribuer dans sa chaîne de valeur amont et aval
• Le montant des réductions ou absorptions des émissions de gaz à effet de serre résultant de projets d’atténuation du changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur qu’elle a financé ou qu’elle envisage de financer par l’achat de crédits carbone (par exemple, via le Label Bas-Carbone)

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DR8 : Tarification interne du carbone

Dans cette section, l’entreprise doit indiquer si elle applique des mécanismes de tarification interne du carbone. Si oui, elle doit préciser comment ces mécanismes encouragent la mise en œuvre de politiques et cibles de réduction liées au changement climatique.

L’entreprise doit notamment indiquer : 

• Le type de mécanisme de tarification interne du carbone (exemples : redevances carbone internes, fonds carbone internes, etc.)
• Le champ d’application de ces mécanismes (activités, étendues géographiques, entités concernées, etc.)
• Le prix du carbone appliqué en fonction du type de mécanisme ;
• Pour l’année en cours, les volumes d’émissions couverts par ces mécanismes et leur proportion dans les émissions totales de l’entreprise

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DR9 : Incidences financières attendues des risques physiques et de transition et opportunités potentielles liées au changement climatique

Enfin, cette dernière exigence implique la publication des incidences financières escomptées : 

• Des risques physiques significatifs
• Des risques de transition significatifs importants
• Des opportunités potentielles significatives importantes liées au changement climatique

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Comment se préparer efficacement à la norme ESRS 1 ?

Pour se préparer efficacement au reporting de durabilité et notamment à la norme ESRS E1, nous vous recommandons de mettre en place dès maintenant ces actions pour disposer des données nécessaires le moment venu : 

• Réaliser le bilan carbone de votre entreprise sur les trois scopes. Le Bilan Carbone est nécessaire pour répondre à l’exigence de divulgation DR6, et permettant de répondre au DR5)
• Mettre en place une stratégie climat dans votre entreprise et notamment une plan d’actions de réduction de vos émissions de gaz à effet de serre (nécessaire pour les DR1, DR3 et DR4)
• Définir une trajectoire carbone conforme à la science, en utilisant par exemple la Science-Based Target Initiative (nécessaire pour le DR4) 
• Commencer dès aujourd’hui la collecte des informations nécessaires au reporting (quantitatives et qualitatives) en consultant vos parties prenantes

Nous vous invitons par ailleurs à suivre de près les évolutions réglementaires sur le sujet et notamment la publication des normes ESRS sectorielles qui viendront préciser certains points du reporting afin de vous faciliter sa mise en œuvre. Pour cela, abonnez-vous à notre newsletter. N’hésitez pas également à consulter les documents de type guidance et FAQ publiés par l’EFRAG.

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Conclusion

La norme de durabilité ESRS E1 relative au changement climatique est l’une des plus significatives et complètes de l’ensemble de la directive CSRD. Elle nécessite de bien préparer et analyser l’ensemble de son activité, et de s’engager rapidement sur la voie de la transition bas-carbone. 

Aktio peut vous accompagner dans la préparation du nouveau reporting de durabilité notamment par la réalisation d’un bilan carbone de vos émissions ou encore la définition d’une trajectoire carbone alignée avec un scénario à +1,5°C. Contactez-nous !